FAQ

Ancien régime

Pour se lancer dans la profession d’avocat, l’avocat-stagiaire devra, en principe et e.a., engager les frais suivants :

• L’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est de 92,50 € ;
• Les droits d’inscription au barreau sont fixés à 200,00 € ;
• La cotisation forfaitaire annuelle au barreau de 900,00 € en cas d’inscription entre janvier et juin et de 450,00 € en cas d’inscription entre juillet et décembre. Cette cotisation forfaitaire doit être payée chaque année et peut être payée en deux fois ;
• Les cotisations sociales trimestrielles (près de 800,00 € pour les cotisations minimales) ;
• Les droits d’inscription aux cours de la phase 1 de la formation professionnelle (CAPA) fixés à 700,00 € ;
• Les droits d’inscription aux 3 jours de conférence organisés par l’ICBB dans le cadre de la phase 1 de la formation professionnelle fixés à 180,00 € ;
• Les droits d’inscription aux cours de la phase 2 de la formation professionnelle fixés à 650,00 € ;
• Les droits d’inscription aux 4 jours de conférence organisés par l’ICBB dans le cadre de la phase 2 de la formation professionnelle fixés à 240,00 € (120,00 € par séminaire de deux jours).

Nouveauté : prise en charge de la formation à partir de septembre 2023

A compter de septembre 2023, les frais de formation du stagiaire seront pris en charge par les maîtres de stage.

Les contrats pourront néanmoins contenir une « clause d’écolage » en vertu de laquelle le remboursement des montants versés par le maître de stage pourra être demandé au stagiaire si ce dernier vient à rompre volontairement la collaboration avec son maître de stage dans une période déterminée suivant le paiement qui est intervenu (et donc, le cas échéant, même après la fin du stage).

Ancien régime

La rémunération minimale forfaitaire des stagiaires est aujourd’hui de 1.794,52 € en première année, 2.093,22 € en deuxième année et 2.391,92 € en troisième année de stage. Selon notre réglementation, ce « forfait » rémunère 88 heures de travail par mois, toute heure supplémentaire accomplie par le stagiaire devant être payée à l’avocat-stagiaire au tarif horaire minimal de 20,39 € en première année, 23,79 € en deuxième année et 27,18 € en troisième année de stage.

Nouveau régime

Sous réserve de changements à venir, à partir du 1^er janvier 2023 et de septembre 2023 pour les contrats de stage en cours, la rémunération minimale des avocats-stagiaires passera à 2.000,00 € pour la première année et à 2.500,00 € à partir de la deuxième année. Cette rémunération indemnisera entre 80 et 100 heures de travail presté par l’avocat-stagiaire.

Dans le cas où le seuil de 100 heures serait dépassé, le stagiaire pourra postuler le paiement des heures complémentaires au tarif horaire de 20,00 € la première année et de 25,00 € à partir de la deuxième année de stage.

La question de la poursuite du paiement de la rémunération durant les périodes d’incapacité du stagiaire est très souvent débattue.

Nouveau régime

Notre réglementation imposera désormais aux maîtres de stage de poursuivre le paiement de la rémunération convenue pendant une période maximale de 3 mois d’incapacité de l’avocat stagiaire.

Néanmoins, la couverture par le maître de stage de la rémunération durant cette période ne se fera que sous déduction des indemnités que le stagiaire est en droit de percevoir.

A l’instar de ses homologues flamand et wallon, la région Bruxelloise octroie des primes spécifiques aux demandeurs d’emploi souhaitant lancer leur propre activité d’indépendant.

Une prime de 6.000,00 € peut être accordée, sous certaines conditions, par ACTIRIS si vous en faites la demande et y êtes éligibles.

Cette prime est accordée de manière dégressive sur une période de 6 mois à compter de l’acceptation de votre demande.

Pour pouvoir recevoir l’aide aux indépendants d’ACTIRIS, vous devez :

1. Résider dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
2. Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’ACTIRIS ;
3. Etre suivi par une structure d’accompagnement pendant les 6 premiers mois de votre activité d’indépendant ;
4. Disposer d’un numéro d’entreprise remis par la Banque-Carrefour des entreprises. Attention : veillez à ne prendre ce numéro d’enregistrement qu’après avoir reçu un avis d’opportunité positif de la part de la structure d’accompagnement ;
5. Etre affilié à une caisse de sécurité sociale agréée pour les travailleurs indépendants.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les URL suivantes :

• https://1819.brussels/subsides/prime-pour-independant#:~:text=La%20prime%20pour%20ind%C3%A9pendant%20est,en%20R%C3%A9gion%20de%20Bruxelles%2DCapitale ;
• https://www.actiris.brussels/fr/citoyens/devenir-independant/prime-pour-independant/.

Il est recommandé de commencer votre activité au début d’un trimestre (en octobre, avril ou en juillet). Cela vous évite de devoir payer les cotisations sociales à l’entame de votre activité alors que vous n’aurez pas encore perçu vos premiers honoraires.

Si vous avez entre 21 et 25 ans et que vous n’avez pas versé de cotisations sociales complètes, vous avez le droit à recevoir des allocations familiales.

Les cotisations de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles comprennent notamment une assurance hospitalisation. Dès lors, si vous en avez une, il conviendra de résilier le contrat y afférent afin de vous libérer de cette charge inutile.

La Fondation ALFRED DORFF & RICHARD ZONDERVAN a décidé de soutenir les jeunes de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles désireux d’obtenir un master complémentaire ou un diplôme de troisième cycle en droit ou dans toute autre matière susceptible de leur apporter des compétences additionnelles utiles à leur profession.

Pour ce faire, la Fondation DORFF – ZONDERVAN proposera chaque année à des jeunes avocats, âgés de moins de 35 ans, une ou plusieurs bourses d’études complémentaires en Belgique ou à l’étranger, d’un montant maximum de 15.000 €.

Pour plus d’information quant à l’allocation de cette bourse, veuillez consulter le lien suivant : https://www.barreaudebruxelles-intranet.be/index.php/home/outils-services-et-formulaires/action-sociale.

CaddyBarreau a pour mission de promouvoir des offres de produits et de services, à des fins professionnelles ou privées, avantageuses pour les avocats et, le cas échéant, pour ceux qu’ils parrainent.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le lien suivant : https://www.barreaudebruxelles-intranet.be/home/caddybarreau-et-annonces/caddybarreau.

En cas de difficultés financières, l’avocat-stagiaire peut prendre contact avec la Commission Fonds d’aide du Carrefour des stagiaire, qui pourra le conseiller ou lui octroyer un prêt sans intérêts, sur présentation d’un dossier expliquant la situation. Il peut aussi prendre contact avec le vice-bâtonnier et/ou la responsable du Service Social du Barreau qui pourra lui proposer d’autres pistes d’intervention.

Pour obtenir l’aide souhaitée, l’avocat-stagiaire peut prendre contact par mail avec la Commission Fonds d’aide ([email protected]), le vice-bâtonnier (actuellement : [email protected]), la responsable du Service Social du Barreau ([email protected].

Sous certaines conditions, le Fonds d’aide peut vous accorder une aide financière ponctuelle – généralement sous la forme d’un prêt sans intérêts. En principe, les prêts sont accordés dans le cadre de la formation, de l’inscription au barreau du stagiaire et plus généralement pour les frais essentiels relatifs à la profession d’avocat.

Les conditions d’octroi

L’octroi du prêt sans intérêts se fait sur base de l’examen de vos ressources financières ainsi que de votre situation familiale. L’examen de vos ressources financières tient compte de l’intégralité de vos ressources financières (ex. revenus de remplacements, revenus émanant de collaborations externes, montant du loyer, charges, endettements, économies personnelles, aides éventuelles que vous recevez, dettes, etc.). L’examen de vos ressources tient également compte de votre situation familiale (isolé, en couple, hébergement chez vos parents, hébergement chez un tiers). 

Concrètement, il suffit de nous adresser un courriel à l’adresse « [email protected] » en exposant succinctement votre situation.

Il faudra, par ailleurs, joindre à ce courriel les documents suivants :

1. Votre contrat de stage ;
2. Les documents établissant vos revenus ;
3. Votre déclaration sur l’honneur de la réalité des revenus déclarés ;
4. Votre composition de ménage.

Que couvrent les cotisations sociales ?

L’inscription à une caisse d’assurances sociales est obligatoire AVANT de commencer son activité d’indépendant. Si vous commencez à prester en dehors de l’inscription, vous risquez une amende administrative de l’INASTI et une majoration de votre caisse d’affiliation.

Cotisations sociales réduites pour les 4 premiers trimestres

Vous pouvez bénéficier de cotisation réduites pour les 4 premiers trimestres. Prenez vos renseignements auprès de votre assureur social.

Conséquence des retards de paiement de vos cotisations sociales

En cas de retard de paiement de vos cotisations sociales, la Caisse d’assurances sociales aura l’obligation légale de vous appliquer des majorations. Il s’agit :

• d’une majoration de 3 % par trimestre civil de retard ;
• à laquelle il faut ajouter une majoration supplémentaire unique de 7 % applicable sur les cotisations impayées au 1^er janvier d’une année et échues entre le 1^er et le 31 décembre de l’année qui précède.

Bon à savoir

Si de bonnes raisons vous ont empêché de payer votre cotisation à temps, vous pouvez écrire à votre Caisse de Cotisations Sociales une lettre motivée demandant la levée des majorations. Des documents types, fournis par votre caisse, existent pour faire cette démarche.

Demande de réduction des cotisations provisoires

Il s’agit de la demande la plus simple qui ajuste au plus près, dans le temps, vos cotisations à vos revenus. Si vous avez l’aide d’un comptable, il peut vous fournir une attestation de diminution de revenus et la caisse d’assurance sociale ajustera le montant de vos cotisations en fonction de la tranche de revenus de laquelle vous vous approchez le plus. Vous conservez tous vos droits.

Demande de report de paiement de cotisations sociales

Si votre activité est fortement impactée par la crise énergétique, vous pouvez introduire une demande écrite auprès de votre caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an du paiement de vos cotisations sociales, sans que des majorations soient imputées et sans effet sur les prestations. Toutefois, vous perdrez la déductibilité fiscale de votre prime Pension Complémentaire Libre pour Indépendants – comprise dans  payée en 2022 et/ou 2023.

Plan d’apurement

Si vous n’êtes pas en mesure de payer vos cotisations, vous pouvez solliciter un plan d’apurement auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Demande de dispense

Il faut apporter des éléments de preuves objectifs de votre diminution de revenus (p.ex. problèmes de santé, hospitalisation, accouchement, diminution du volume d’activité, une tendance à la baisse des revenus, faillite d’un client majeur, crise sectorielle, etc.).

Si vous êtes dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire en raison de laquelle vous avez des difficultés à payer des cotisations sociales, vous pouvez demander une dispense de ces cotisations, qui peut « remonter » jusqu’aux quatre (4) derniers trimestres.

La dispense entraîne la non-comptabilisation des trimestres concernés pour votre pension à moins de les payer dans les (5) cinq ans suivant l’année de la dispense octroyée.

Pour un indépendant qui débute son activité ou qui n’a pas encore été assujetti pendant au moins 4 trimestres civils complets consécutifs, la demande ne pourra être introduite qu’à partir du 1^er jour de son 5^e trimestre d’assujettissement.

Les trimestres dispensés et assimilés ne sont pas pris en compte pour votre droit « passerelle » qui est une assurance « chômage » s’il y a cessation d’activité.

Demande de dispense spécifique à la crise énergétique

Si votre activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique, vous pouvez introduire une demande simplifiée de dispense du paiement des cotisations provisoires des quatrième trimestre 2022 et premier trimestre 2023.

Les indépendants, les conjoints aidants ou les aidants se constituent des droits dans le régime des travailleurs indépendants et peuvent prétendre à une indemnité d’incapacité de travail en raison d’une maladie à caractère non professionnel ou d’un accident de vie privée.

Dans le cadre du régime des travailleurs indépendants, il est notamment requis, pour pouvoir prétendre aux indemnités d’incapacité de travail, que le médecin-conseil de la mutualité reconnaisse leur incapacité de travail.

La reconnaissance de l’incapacité de travail implique également la cessation de toute activité professionnelle au moment de l’entrée en incapacité de travail.

L’assurance revenu garanti a pour but de garantir le paiement mensuel d’une rente à partir du 31^e jour en cas d’incapacité de travail de plus de 66 %.

Pour plus d’informations sur la police d’assurance Ethias en vigueur, veuillez consulter le lien suivant : https://www.barreaudebruxelles-intranet.be/images/extra_documents/police_assurance_revenu_garanti_010122.pdf.

Si pour des raisons liées à (i) la crise énergétique, (ii) une faillite ou (iii) des difficultés économiques vous devez interrompre ou cesser vos activités, vous pouvez – sous certaines conditions – faire appel au droit passerelle classique.

Congé maternité

Sous certaines conditions, pendant la période de congé de maternité, un indépendant a le droit de demander un revenu de remplacement à sa mutualité. Pour pouvoir en bénéficier, la travailleuse indépendante doit satisfaire aux mêmes conditions que celles fixées pour l’incapacité de travail.

Le congé de maternité s’élève à (12) douze semaines maximum pour les indépendants dont (3) trois semaines doivent être prises obligatoirement – plus précisément une semaine avant et deux semaines après l’accouchement. Les semaines restantes peuvent être prises au choix dans un délai de 36 semaines.

La prolongation est possible en cas de naissance multiple (1 semaine) ou en cas d’hospitalisation du bébé. Dans ce dernier cas, la prolongation est égale au nombre de semaines complètes d’hospitalisation de l’enfant qui dépasse les (7) sept premiers jours d’admission à l’hôpital.

Point d’attention: il n’est pas possible de cumuler un revenu de remplacement (incapacité de travail due à la grossesse par exemple) avec l’allocation maternité.

Aide à la maternité

Une maman a droit à 105 titres-services d’une valeur totale de 945,00 €.

Prime de naissance

Une demande d’allocation de naissance qui peut être introduite auprès d’Ethias. L’allocation s’élève à un peu plus de 500,00 € par accouchement.

Congé paternité

Le congé de naissance pour le papa est de 15 jours (indemnisation de 85,77 €/ jour). Le congé peut aussi être pris en demi-jours (max. de 30 demi-jours).

Aide à la naissance de 135,00 € en compensation de l’achat de 15 titres-services pour le papa.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

• https://www.inasti.be/fr/faq/repos-de-maternite-y-ai-je-droit-et-comment-en-faire-la-demande;
• https://www.inasti.be/fr/faq/allocation-de-maternite;
• https://www.inasti.be/fr/famille-et-enfants;

L’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Les prestations en tant qu’indépendant n’ouvrent aucun droit aux allocations de chômage.

Mais si l’activité en tant qu’indépendant a été précédée d’une activité en tant que travailleur salarié ou d’allocations de chômage, on peut – sous certaines conditions –  quand même faire valoir des droits aux allocations de chômage après la cessation de l’activité en tant qu’indépendant.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site Internet de l’ONEM (www.onem.be).

Aucune disposition légale n’exclut l’indépendant du droit à l’aide sociale ou du droit à l’intégration sociale. Par conséquent, le CPAS doit traiter une demande d’aide d’un indépendant comme une demande d’aide de tout autre citoyen. Tant un indépendant qui a cessé son activité, qu’un indépendant qui est encore actif mais qui ne dispose pas de moyens d’existence suffisants peut faire appel à la prestation de services du CPAS.