PROGRAMME DE
FORMATION DES AVOCATS STAGIAIRES
2024-2025
Ce programme s’applique aux avocats stagiaires inscrits à la liste des stagiaires à partir du 1er septembre 2024 ou n’ayant pas, à cette date, entamé leur programme de formation professionnelle initiale.
Les stagiaires inscrits à la liste des stagiaires avant
cette date et qui ont entamé leur programme de formation avant le 1er
septembre 2024, doivent respecter le programme de formation qui s’applique à
eux, étant entendu que :
– la réduction à 6 du nombre de dossiers d’aide
juridique s’applique à eux, sachant que les dossiers pro bono
assimilables à des dossiers BAJ, les dossiers Salduz, les consultations orales
et les simples courriers, ouverts après le 30 juin 2024 n’entreront pas en
ligne de compte et que l’obligation de traiter des dossiers dans 3
matières différentes ne leur est pas applicable ;
– les cours à option qui seront suivis à partir
du 1er septembre 2024 ne seront pas sanctionnés d’un examen.
La formation des avocats stagiaires comprend des cours CAPA et six obligations complémentaires.
Ø Les cours CAPA s’articulent en deux phases
La phase 1 consiste en 7 cours obligatoires dont 6 sont sanctionnés par un examen.
Les avocats stagiaires ayant réussi la première phase peuvent entamer la phase 2 qui consiste en :
•
2
cours obligatoires, sanctionnés par un examen
• 24 heures (minimum) de cours à option au choix, non sanctionnés par un examen.
Ø Les obligations complémentaires à remplir au cours des 3 années de stage consistent à
•
participer
à une séance d’information
•
participer
à 3 séminaires organisés par l’Institut de communication du barreau de
Bruxelles
(« ICBB »)
•
réussir
un exercice de plaidoiries et de rédaction de conclusions (« l’exercice de
plaidoiries »)
•
assister
à 12 permanences du Bureau d’aide juridique (« réunions de colonne »)
• traiter 6 dossiers d’aide juridique
(ouverts dans LAO), relevant de 3 matières distinctes (hors les dossiers
Salduz, les simples courriers du type demande d’étalement de paiement et les consultations
orales qui ne sont pas pris en compte)
•
participer
à deux demi-journées de formation sur le terrain à choisir parmi :
o
la
participation aux permanences « Refugee legal helpdesk » organisées par
l’Ordre après avoir suivi une formation spécifique,
o la participation à un ou plusieurs des projets « audience », « parquet », « huissier », « prison », « 1ère ligne décentralisée » ou « permanence petit château » organisés par le Carrefour des stagiaires
L’ensemble de ces obligations est plus amplement décrit ci-dessous.
A. LES COURS CAPA
Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) est attribué au stagiaire qui a suivi les cours et réussi les examens sanctionnant les phases 1 et 2.
1. Généralités
Ø Inscription
o Phase 1
Dans les quinze jours de la réception du courrier du bâtonnier lui annonçant son admission à la liste des stagiaires, l’avocat stagiaire utilisera son adresse e-mail « avocat.be » (cette adresse est libellée comme suit : « pré[email protected] ») comme login sur le portail https://portail.avocats.be/reset-password et suivra la procédure de création d’un mot de passe personnel.
L’avocat
stagiaire pourra ensuite s’inscrire aux cours CAPA sur le site https://lgo.avocats.be.
o Phase 2
L’avocat stagiaire doit s’inscrire aux cours obligatoires et aux cours à option, au plus tard dans le mois de son courrier de réussite de la phase 1 du CAPA. Il veillera à ce que tous les cours soient suivis et les examens passés avant la fin de sa deuxième année de stage, de manière à pouvoir, même en cas d’échec à la première session, obtenir son certificat de formation avant la fin de sa troisième année de stage.
Ø Droits d’inscription
Les droits d’inscription aux cours CAPA et aux séminaires ICBB sont pris en charge par le maitre de stage mais si le stagiaire annule son inscription à un cours ou à un séminaire moins de 15 jours avant le début du cours des droits de désinscription lui seront réclamés.
Les droits d’inscription comme élève libre, de désinscription à un cours (moins de 15 jours ouvrables avant le début du cours en question), de rattrapage pour cause de taux de présence insuffisant ou de réinscription suite à un échec en deuxième échéance et autorisation du Conseil de l’Ordre de resuivre le cours sont fixés à 20 € par heure de cours à suivre et 75 € pour présenter l’examen en élève libre.
Ø Présences aux cours
L’assistance à l’ensemble des cours est obligatoire.
Seuls les stagiaires ayant suivi effectivement au moins 75 % des heures de chaque cours sont autorisés à présenter l’épreuve sanctionnant le cycle de formation. Seule une présence à au moins 75 % des heures d’un cours non sanctionné par un examen permettra de le valider.
Ø Examens
o Phase 1
Tous les examens de la phase 1 sont oraux, sauf celui de gestion du cabinet et compliance.
La convocation à cet examen écrit sera adressée par courrier électronique aux avocats stagiaires par le Centre de formation professionnelle du barreau de Bruxelles. Il contiendra tous les détails nécessaires.
L’avocat stagiaire doit obtenir la cote de 10 sur 20 au moins dans toutes les matières soumises à un examen ou avoir obtenu une cote d’au moins 10 sur 20 à l’examen de déontologie, à celui d’organisation du cabinet et compliance et dans minimum trois autres matières, ainsi qu’une moyenne de 50 % au moins sur l’ensemble de l’épreuve.
Sauf décision motivée, justifiée notamment par la moyenne globale des points, le jury ne peut décider de la réussite de l’épreuve d’examens en faveur du stagiaire qui n’a pas obtenu la cote d’au moins 10 sur 20 dans cinq matières ou dont l’une des cotes est inférieure à 9 sur 20. Il ne peut, en toute hypothèse, décider de cette réussite si le stagiaire n’a pas obtenu la cote d’au moins 10 sur 20 à l’examen de déontologie ainsi qu’à celui d’organisation du cabinet et compliance.
o Phase 2
Les cours obligatoires de la formation professionnelle sont sanctionnés, selon le choix du professeur, soit par un examen oral, soit par un examen écrit.
Conformément aux modalités précisées par le professeur, l’avocat stagiaire est tenu de présenter l’examen avant la fin du troisième mois (hors congés judiciaires) ou, en cas d’épreuve écrite, lors de la première épreuve qui suit la fin du cours auquel il se rapporte.
Pour obtenir son certificat de formation, l’avocat stagiaire doit obtenir la cote de 10 sur 20 au moins dans toutes les matières soumises à un examen. Le jury d’examens peut toutefois également accorder la réussite de l’épreuve au stagiaire qui a obtenu la cote de 10 sur 20 à au moins trois examens et une moyenne de 50% des points pour l’ensemble de l’épreuve.
o Délibération – formation initiale ou professionnelle
À l’issue de la délibération du jury, le Centre de formation professionnelle communique ses résultats au stagiaire et l’invite, s’il y a lieu, à représenter l’examen dans toutes les matières pour lesquelles il n’a pas obtenu la cote de 10 sur 20 au moins (art. 3.16.a Code de déontologie).
2. La formation professionnelle initiale de base (CAPA – Phase 1)
Durant sa première année de stage, le stagiaire est tenu de suivre le cycle de cours débutant à la date la plus rapprochée de sa prestation de serment.
La formation comprend un tronc commun à tous les avocats stagiaires composé de 84 heures de cours obligatoires :
·
Déontologie (16
heures)
·
Pratique de la
procédure civile (16 heures)
·
Pratique de la
procédure pénale (16 heures)
·
Pratique de la
procédure administrative (8 heures)
·
Pratique de
l’aide juridique (8 heures)
·
La gestion du
cabinet d’avocat et la compliance :
o
Organisation du
cabinet, e.a. les obligations sociales et fiscales (4 heures),
o
Obligations en
matière de prévention du blanchiment (4 heures),
o
Outils
informatiques mis à la disposition des avocats (2 heures),
o
Règlement général
sur la protection des données RGPD (2 heures)
· Modes alternatifs de résolution des conflits (8 heures)
Tous les cours précités sont sanctionnés par un examen, à l’exception du cours de modes alternatifs de résolution des conflits. Par ailleurs, l’examen du cours de gestion du cabinet et la compliance ne porte pas sur le RGPD ni sur les outils informatiques mis à la disposition des avocats.
3. La formation professionnelle initiale pratique et approfondie (CAPA – Phase 2)
L’avocat stagiaire est tenu de suivre :
Ø Deux cours obligatoires sanctionnés par un examen :
·
Déontologie
approfondie (12 heures)
· Droit européen, en ce compris la CEDH (12 heures)
Ø 24 heures minimum de cours à option, non sanctionnés par un examen, à choisir parmi les cours suivants (sous réserve d’adaptation en cours d’année) :
·
Droit de
l’arbitrage (10 heures)
·
Droit des baux
(10 heures)
·
Droit de la
concurrence (10 heures)
·
Distribution
commerciale (10 heures)
·
Droit des
consommateurs (10 heures)
·
Droit des
étrangers (10 heures)
·
Droit de la
faillite (10 heures)
·
Droit familial
(10 heures)
·
Droit immobilier
(10 heures)
·
Droit de
l’insolvabilité, personnes physiques et personnes morales (10 heures)
·
Droit de
l’urbanisme (10 heures)
·
Droit de la
jeunesse (10 heures)
·
Droit des marchés
publics (10 heures)
·
Lecture des
bilans et des comptes annuels (10 heures)
·
Droit médical (10
heures)
·
Droit patrimonial
– succession-liquidation partage (10 heures)
·
Procédure
administrative approfondie (10 heures)
·
Procédure civile
approfondie (6 heures)
·
Procédure pénale
approfondie (6 heures)
·
Propriété
intellectuelle (10 heures)
·
Législations
protectrices de la personne et des biens (10 heures)
·
Droit de la
responsabilité et de la réparation des dommages corporels (16 heures)
·
Droit des saisies
et des voies d’exécution (10 heures)
·
Procédure Salduz
(6 heures)
·
Droit des
sociétés (10 heures)
·
Droit du travail
approfondi et de la sécurité sociale (16 heures)
·
Droit du roulage
(10 heures)
Les cours à option ne seront dispensés que dans la mesure où dix stagiaires au
moins y sont inscrits une semaine avant le début du cours.
B. OBLIGATIONS COMPLÉMENTAIRES
Afin de pouvoir demander son inscription au tableau, le stagiaire doit avoir non seulement obtenu son CAPA, mais également avoir satisfait aux obligations suivantes :
1. Séance d’information
Les avocats stagiaires seront convoqués à une séance d’information destinée à leur expliquer les diverses obligations du stage, le sens de celles-ci et les objectifs poursuivis par la formation dispensée aux stagiaires. La présence à cette conférence est obligatoire.
2. Séminaires ICBB
Les avocats stagiaires sont tenus de suivre 3 séminaires organisés par l’Institut de communication du barreau de Bruxelles (« ICBB »). L’inscription se fait sur le site www.icbb.be. La présence à l’ensemble des journées de séminaire est obligatoire mais ceux-ci ne sont pas sanctionnés par un examen.
Ø A l’issue de la délibération de la phase 1 des cours CAPA, l’avocat stagiaire est prié de s’inscrire à un séminaire de 3 jours de formation à la communication écrite et orale, y compris une préparation à l’exercice de plaidoiries.
Ø Durant ses 2ème et 3ème années de stage, l’avocat stagiaire est tenu de participer à deux séminaires ICBB de 2 jours, à choisir parmi les trois séminaires suivants :
· Négociation raisonnée
· L’avocat en médiation
· Prise de parole en public approfondie
3. Exercice de plaidoiries
Les avocats stagiaires seront convoqués à l’exercice de plaidoirie par le secrétariat de la Conférence du jeune barreau au plus tard au cours de la deuxième année de leur stage.
Pour pouvoir présenter l’exercice de plaidoirie, le stagiaire doit avoir terminé sa formation professionnelle initiale (CAPA – phase 1) et avoir suivi le séminaire de 3 jours de formation à la communication écrite et orale organisé par l’ICBB.
Cet exercice impose la rédaction de conclusions circonstanciées, sur la
base d’un énoncé remis par la Conférence du jeune barreau, ainsi que la
présentation orale des arguments développés à l’appui de la thèse retenue, sous
la forme d’une plaidoirie et ce, devant un jury ad hoc composé d’avocats
et d’un professionnel de la diction.
L’exercice se présente en duo, deux avocats stagiaires étant désignés par dossier, l’un comme demandeur et l’autre comme défendeur.
Les conclusions et la plaidoirie font l’objet d’une cotation distincte. Pour réussir son exercice de plaidoirie, l’avocat stagiaire doit obtenir la note globale de 10/20. Si l’avocat-stagiaire ne réussit pas son exercice de plaidoirie, il doit représenter l’ensemble de l’épreuve (conclusions + plaidoiries).
4. Permanences du Bureau d’aide juridique (réunions de colonne)
Durant
ses trois années de stage, l’avocat stagiaire a l’obligation d’assister à 12
réunions de colonne, au sein de la colonne du Bureau d’aide juridique (BAJ) à
laquelle il est affecté.
Le chef de colonne sera amené à rédiger un rapport d’évaluation du stagiaire à la fin de son stage.
5. Projets sur le terrain : Refugee legal helpdesk ou projets du Carrefour des stagiaires
L’avocat stagiaire devra participer à deux demi-journées sur le terrain à choisir entre :
– la participation à une ou deux permanence(s) du « Refugee legal helpdesk » organisée(s) par l’Ordre, après avoir suivi une courte formation.
– la participation à un ou deux projet(s) organisé(s) par le Carrefour des stagiaires, dont :
a) L’assistance à une audience dans le
cadre du programme « audience », selon les modalités définies par le
Carrefour des stagiaires.
b) L’assistance à une « réunion
décentralisée » organisée, sur délégation de la Commission d’aide
juridique (« CAJ »), selon les modalités définies par le Carrefour
des stagiaires
c) Une demi-journée de visite d’une
prison dans le cadre du programme « découverte d’une prison », selon les
modalités définies par le Carrefour des stagiaires.
d) Une demi-journée d’accompagnement
d’un huissier dans le cadre du programme
« huissier », selon les
modalités définies par le Carrefour des stagiaires.
e) L’assistance à une permanence « Petit château », selon les modalités prévues par le Carrefour des stagiaires.
6. Participation à l’aide juridique de 2ème ligne
Afin de répondre aux nécessités de l’aide juridique, l’avocat stagiaire a l’obligation de prendre en charge au cours de son stage six (6) dossiers d’aide juridique (ouverts dans LAO). Il ne s’agit donc pas de clôturer six dossiers durant la période du stage, mais bien de veiller à être désigné dans six dossiers et de les traiter de façon diligente dès la désignation.
Les désignations peuvent intervenir dans le cadre des réunions de colonne auxquelles l’avocat stagiaire est tenu de participer au cours de son stage ou en dehors de celles-ci, à l’initiative des avocats stagiaires eux-mêmes.
Ces 6 dossiers d’aide juridique doivent relever de 3 matières
distinctes. Les dossiers Salduz, les consultations orales et les simples
courriers du type demande d’étalement de paiement n’entrent pas en ligne de
compte. Les dossiers pro bono, gérés en dehors du système de l’aide
juridique, n’entrent pas en ligne de compte.
